4761

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Mise en place d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

4761 Adopté(e)
Letztes Update · 19.03.2026
Vote
19.03.2026
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.03.2026
Date d'évacuation
19.03.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.03.2026 Déposée en séance publique n°134 Gusty Graas
19.03.2026 Voté (accepté) en séance publique n°135 à l'unanimité des 60 votants
19.03.2026 Mise en place d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
Séance publique N° 135

Récapitulatif des votes