4599

Motion Refusé(e)

Respect du Gouvernement vis-à-vis du Parlement

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A propos du dossier

Respect du Gouvernement vis-à-vis du Parlement

4599 Refusé(e)
Letztes Update · 08.07.2025
Vote
08.07.2025
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
26.06.2025
Date d'évacuation
08.07.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.06.2025 Déposée en séance publique n°91 Sven Clement
08.07.2025 Voté (refusé) en séance publique n°92 par 35 voix contre 25 voix
08.07.2025 Respect du Gouvernement vis-à-vis du Parlement
Séance publique N° 92

Récapitulatif des votes