8667

Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025

Résumé du dossier
8667 Premier vote effectué
Letztes Update · 25.02.2026
Premier vote constitutionnel
11.02.2026
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
10.12.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.12.2025 Déposé Xavier Bettel
10.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
20.01.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Michel Wolter
Commission des Finances
27.01.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 15 octobre 2007

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025

27.01.2026 Commission des Finances
30.01.2026 Rapport de commission(s) :
Commission des Finances

Rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Commission des Finances
30.01.2026 Commission des Finances
11.02.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
11.02.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°126

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.02.2026

8667 - Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025

Séance publique N° 126
25.02.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État

Récapitulatif des votes