8667

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 15 octobre 2007

8667 En commission
Letztes Update · 27.01.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
10.12.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.12.2025 Déposé Xavier Bettel
10.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
20.01.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Michel Wolter
Commission des Finances
27.01.2026 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État
Commission des Finances