8433A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle dans le domaine du droit

Résumé du dossier
8433A Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 02.04.2025
Premier vote constitutionnel
18.03.2025
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Commissions
Berichterstatter
Alex Donnersbach

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.01.2025 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Alex Donnersbach Commission de la Justice
Alex Donnersbach
04.02.2025 Initié par transformation Elisabeth Margue
04.02.2025 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-03-2025 Commission de la Justice
07.02.2025 Avis du Conseil national de la justice
12.02.2025 Avis de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice (7.2.2025)
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'État
27.02.2025 - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
06.03.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Alex Donnersbach Commission de la Justice
Alex Donnersbach
06.03.2025 - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.03.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.03.2025

8433A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle dans le domaine du droit

Séance publique N° 70
25.03.2025

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2025) Evacué par dispense du second vote (25-03-2025)

Conseil d'État
02.04.2025 Publié au Mémorial A n°117 en page 1

Récapitulatif des votes