8422

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des amendements : 1° aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signés à Bretton Woods, le 22 juillet 1944 ; 2° à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille, le 4 décembre 1965 ; 3° à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 ; 4° à l'article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8422 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 07.04.2025
Premier vote constitutionnel
02.04.2025
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
24.07.2024
Ausschuss
Commission des Finances
Berichterstatter
Commission des Finances

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.07.2024 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
24.07.2024 Commission pressentie Commission des Finances
21.08.2024 Avis de la Chambre de Commerce (19.8.2024)
8422/01 - Avis de la Chambre de Commerce (19.8.2024)
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-03-2025 Commission des Finances
24.09.2024 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer Maurice Bauer
Commission des Finances
24.09.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 51 ) de la reunion du 24 septembre 2024
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'État
8422/02 - Avis du Conseil d'État (25.2.2025)
11.03.2025 - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 79 ) de la reunion du 11 mars 2025
20.03.2025

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation des amendements : - aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ; - à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement ; - à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et - à l'article 4 des Statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur augmentation une du capital souscrit de la Banque Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation des amendements : 1° aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signés à Bretton Woods, le 22 juillet 1944 ; 2° à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille, le 4 décembre 1965 ; 3° à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 ; 4° à l'article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque

25.03.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer Maurice Bauer
Commission des Finances
8422/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
25.03.2025 - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 80 ) de la reunion du 25 mars 2025
02.04.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°77 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8422 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°77 Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.04.2025

8422 - Projet de loi portant approbation des amendements : 1° aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signés à Bretton Woods, le 22 juillet 1944 ; 2° à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille, le 4 décembre 1965 ; 3° à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 ; 4° à l'article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque

Séance publique N° 77
Point N° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 8422 - Séance du 02.04.2025
04.04.2025

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2025) Evacué par dispense du second vote (04-04-2025)

Conseil d'État
8422/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2025) Evacué par dispense du second vote (04-04-2025)
07.04.2025 Publié au Mémorial A n°120 en page 1

Récapitulatif des votes