8401
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009, ainsi que du Protocole, fait à Luxembourg, le 21 octobre 2020, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 20.06.2024
- Berichterstatter
- Marc Spautz
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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20.06.2024 | Déposé | ||
20.06.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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27.06.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances |
Commission des Finances |
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30.08.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2024) | Chambre de Commerce | |
24.09.2024 | Avis du Conseil d'État (24.9.2024) | Conseil d'Etat | |
01.10.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
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15.10.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz |
Commission des Finances Marc Spautz |
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15.10.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances | |
12.11.2024 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz |
Commission des Finances Marc Spautz | |
12.11.2024 | - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances | |
21.11.2024 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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21.11.2024 |
8400 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024 8401 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009, ainsi que du Protocole, fait à Luxembourg, le 21 octobre 2020, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009 |
Séance publique N°
47
|
|
26.11.2024 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2024) |
Conseil d'Etat |
Récapitulatif des votes
-
Informations de vote
-
POUR
- 58
-
CONTRE
- 2
-
ABSTENTION
- 0
-
NON VOTANTS
- 0
-
Sensibilité politique "Piraten"
-
Sensibilité politique "déi gréng"
-
Groupe politique chrétien-social
- Nancy Arendt épouse Kemp · CSV (+) Pour
- Laurent Mosar · CSV (+) Pour
- Claude Wiseler · CSV (+) Pour
- Michel Wolter · CSV (+) Pour
- Octavie Modert · CSV (+) Pour
- Marc Spautz · CSV (+) Pour
- Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour
- Félix Eischen · CSV (+) Pour
- Emile Eicher · CSV (+) Pour
- Marc Lies · CSV (+) Pour
- Diane Adehm · CSV (+) Pour
- Laurent Zeimet · CSV (+) Pour
- Paul Galles · CSV (+) Pour
- Charles Weiler · CSV (+) Pour
- Maurice Bauer · CSV (+) Pour
- Stéphanie Weydert · CSV (+) Pour
- Jeff Boonen · CSV (+) Pour
- Françoise Kemp · CSV (+) Pour
- Nathalie Morgenthaler · CSV (+) Pour
- Alex Donnersbach · CSV (+) Pour
- Ricardo Marques · CSV (+) Pour
-
Groupe politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
-
Groupe politique démocratique
- Simone Beissel · DP (+) Pour
- Gusty Graas · DP (+) Pour
- Lydie Polfer · DP (+) Pour
- Fernand Etgen · DP (+) Pour
- André Bauler · DP (+) Pour
- Corinne Cahen · DP (+) Pour
- Guy Arendt · DP (+) Pour
- Gilles Baum · DP (+) Pour
- Carole Hartmann · DP (+) Pour
- Barbara Agostino · DP (+) Pour
- Luc Emering · DP (+) Pour
- Gérard Schockmel · DP (+) Pour
- Patrick Goldschmidt · DP (+) Pour
- Mandy Minella · DP (+) Pour
-
Groupe politique socialiste
- Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour
- Claude Haagen · LSAP (+) Pour
- Georges Engel · LSAP (+) Pour
- Yves Cruchten · LSAP (+) Pour
- Franz Fayot · LSAP (+) Pour
- Francine Closener · LSAP (+) Pour
- Taina Bofferding · LSAP (+) Pour
- Dan Biancalana · LSAP (+) Pour
- Paulette Lenert · LSAP (+) Pour
- Liz Braz · LSAP (+) Pour
- Claire Delcourt · LSAP (+) Pour
- Ben Polidori · LSAP (+) Pour
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Sensibilité politique "déi Lénk"
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