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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés

8333 En commission
Letztes Update · 18.07.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Paulette Lenert
Datum der Einreichung
20.10.2023
Ausschuss
Berichterstatter
Max Hengel

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.10.2023 Déposé Paulette Lenert
20.10.2023 Commission pressentie Commission de la Santé et des Sports
24.11.2023 Avis du Collège médical (22.11.2023) Collège médical
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.03.2024 Avis de la Chambre de Commerce (5.3.2024) Chambre de Commerce
29.03.2024 Avis du Conseil d'État (29.3.2024) Conseil d'Etat
17.05.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
22.05.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hengel
Max Hengel
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.05.2024

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.06.2024

Avis complémentaire du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (12.6.2024)

Collège médical
26.06.2024

- Présentation de la stratégie « Génération sans tabac » par des représentants de la Fondation Cancer - Échange de vues avec des représentants de la Fondation Cancer - Rapporteur : Monsieur Max Hengel

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.07.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat
18.07.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.7.2024) Chambre de Commerce