Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Sitzung - 22 Oktober 2025

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°8333 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés

    • - Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers