Parlamentarische Agenda

Semaine 24 - Juni 2023

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Montag 12 Juni 2023

Dienstag 13 Juni 2023

  • 08:00  /  13.06.2023
    08:00
    13.06.2023

    Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

    nouvelle date, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 15 mai 2023 et de la réunion jointe du 19 avril 2023 (ENEJER, CEB)

    2. Docpa n°8169 : Projet de loi portant : 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; b) de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du centre psychosocial et d'accompagnement scolaires ; c) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; d) de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire ; 2° abrogation de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers

      • - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Divers

  • 09:00  /  13.06.2023
    09:00
    13.06.2023

    Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)

    nouvelle heure a lieu par visioconférence

    1. État d'avancement du rapport "Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil"

    2. Contributions volontaires - Projet "Renforcer le dialogue politique avec les forces démocratiques du Bélarus"

    3. Préparation de la 3e partie de session (Strasbourg, 19-23 juin 2023)

    4. Divers

  • 09:00  /  13.06.2023
    09:00
    13.06.2023

    Commission de la Santé et des Sports

    Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Conformément aux articles 23 (2) et 24 (1) du Règlement de la Chambre des Députés, l'ordre du jour sera fixé ultérieurement.

  • 10:30  /  13.06.2023
    10:30
    13.06.2023

    Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée Interparlementaire Benelux

    nouveau lieu a lieu par visioconférence

    1. Préparatifs en vue de la prochaine séance plénière de l'AIB (Maastricht, 16 et 17 juin 2023)

    2. Divers

  • 14:00  /  13.06.2023
    14:00
    13.06.2023

    Plenarsitzung Nr. 51

    Vidéo disponible

    1. Heure de questions au Gouvernement

      • Temps de parole : Heure de questions au Gouvernement

    2. Dossier parlementaire n°7885 : Projet de loi portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié

      • Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
      • Temps de parole : Modèle de base

    3. Dossier parlementaire n°7787 : Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

      • Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
      • Temps de parole : Modèle de base

    4. Dossier parlementaire n°8014 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

      • Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
      • Temps de parole : Modèle de base

    5. Dossier parlementaire n°8131 : Projet de loi relatif au financement des services de gardiennage pour les structures d'hébergement et les bâtiments administratifs de l'Office national de l'accueil

      • Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
      • Temps de parole : Modèle de base

    6. Dossier parlementaire n°7890 : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion

      • Rapporteur : Monsieur Dan Kersch
      • Temps de parole : Modèle de base

    7. Dossier parlementaire n°8152 : Projet de loi portant modification de l'article L. 231-6 du Code du travail

      • Rapportrice : Madame Francine Closener
      • Temps de parole : Modèle de base

    8. Dossier parlementaire n°8211 : Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

      • Rapporteur : Monsieur Gilles Baum
      • Temps de parole : Modèle de base

    9. Dossier parlementaire n°8212 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

      • Rapporteur : Monsieur Gilles Baum
      • Temps de parole : Modèle de base

    10. Dossier parlementaire n°8169 : Projet de loi portant : 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; b) de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du centre psychosocial et d'accompagnement scolaires ; c) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; d) de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire ; 2° abrogation de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers

      • Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty
      • Temps de parole : Modèle de base

Mittwoch 14 Juni 2023

  • 08:00  /  14.06.2023
    08:00
    14.06.2023

    Commission du Logement

    Annulée a lieu par visioconférence

    1. Conformément à l'article 24(1) du Règlement de la Chambre des Députés, l'ordre du jour sera fixé ultérieurement

  • 09:00  /  14.06.2023
    09:00
    14.06.2023

    Commission de la Justice

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Docpa n°6054 : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

      • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Docpa n°8109 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

      • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°8033 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d'Etat

    4. Docpa n°8056 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

      • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

    5. Docpa n°8179 : Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

    6. Divers

  • 10:30  /  14.06.2023
    10:30
    14.06.2023

    Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire · Commission des Pétitions

    Vidéo disponible Badge Débat Public Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. Petitionpublique n°2519 : Abolition de la chasse type battue / Cette pétition a pour but de faire réagir face à ce type de chasse qui est une torture envers les animaux chassés.

    2. Conclusion des commissions

  • 14:00  /  14.06.2023
    14:00
    14.06.2023

    Plenarsitzung Nr. 52

    Vidéo disponible

    1. Motion n°4138 : Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

      • Auteur : Monsieur Jeff Engelen
      • Temps de parole : Motion libre

    2. Motion n°4070 : Augmentation de l'indemnité des soldats volontaires de sorte à correspondre au moins au salaire minimum

      • Auteur : Monsieur Fernand Kartheiser
      • Temps de parole : Motion libre

    3. Dossier parlementaire n°8104 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire

      • Rapportrice : Madame Chantal Gary
      • Temps de parole : Modèle de base

    4. Dossier parlementaire n°8124 : Projet de loi relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés

      • Rapportrice : Madame Chantal Gary
      • Temps de parole : Modèle de base

    5. Dossier parlementaire n°8071 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2021)

      • Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf
      • Temps de parole : Modèle 1 - Interpellations et Débats

Donnerstag 15 Juni 2023

  • 08:00  /  15.06.2023
    08:00
    15.06.2023

    Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

    a lieu par visioconférence

    1. Concerne uniquement le volet "Égalité entre les femmes et les hommes" Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 7 novembre 2019 (réunion de 14:00), du 26 novembre 2020 (réunion de 14:00) et du 18 novembre 2022

    2. Présentation du rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l'année 2022

  • 09:00  /  15.06.2023
    09:00
    15.06.2023

    Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 mai 2023

    2. Docpa n°7930 : Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun

      • - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°8061 : Projet de loi portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale

      • - Rapporteur : Monsieur Carlo Weber - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    4. Docpa n°8217 : Proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

      • - Présentation de la proposition de loi

    5. Divers

  • 09:00  /  15.06.2023
    09:00
    15.06.2023

    Commission de la Mobilité et des Travaux publics

    a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°8135 : Projet de loi relative à la construction d'un centre sportif à Belval

      • - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Continuation des travaux

    2. Docpa n°8119 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d'Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022

      • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État

    3. Divers

  • 09:30  /  15.06.2023
    09:30
    15.06.2023

    Bureau

    Réunion à délégation restreinte Hôtel de la Chambre des Députés, ancien bureau du Greffe

    1. Echange de vues avec S.E. Mme Vjosa Osmani-Sadriu, Présidente de la République du Kosovo

  • 10:30  /  15.06.2023
    10:30
    15.06.2023

    Commission du Logement

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Docpa n°8197 : Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements abordables et d'un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch

      • - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

    2. Docpa n°7937 : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

      • - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat
  • 10:30  /  15.06.2023
    10:30
    15.06.2023

    Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

    Cité de la sécurité sociale, 4 rue Mercier, L-2144 Luxembourg

    1. Échange de vues avec les responsables du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), notamment avec le Médecin-Directeur Gérard Holbach (dans les nouveaux locaux du CMSS)

    2. Visite des nouveaux locaux du CMSS situés dans la Cité de la sécurité sociale, 4 rue Mercier, L-2144 Luxembourg

    3. Divers

  • 10:30  /  15.06.2023
    10:30
    15.06.2023

    Commission de la Santé et des Sports · Commission des Pétitions

    Retransmis Badge Débat Public Annulée Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. Petitionpublique n°2489 : Mise en place d'une commission d'enquête pluridisciplinaire indépendante censée conclure sur la réalité sanitaire, statistique, scientifique et politique pour la période Covid-19 au Luxembourg

    2. Conclusion des commissions

  • 13:30  /  15.06.2023
    13:30
    15.06.2023

    Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

    Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Docpa n°8036 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires

      • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

    2. Docpa n°8181 : Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

      • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

    3. Docpa n°8037 : Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer

      • - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

    4. Divers

  • 14:00  /  15.06.2023
    14:00
    15.06.2023

    Plenarsitzung Nr. 53

    Vidéo disponible

    1. Octroi d'un titre honorifique à une ancienne fonctionnaire de l'Administration parlementaire

    2. Dossier parlementaire n°8170 : Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg

      • Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo
      • Temps de parole : Modèle de base

    3. Résolution n°4051 : Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives

      • Auteur : Monsieur Fernand Kartheiser
      • Temps de parole : Résolution libre

    4. Dossier parlementaire n°8198 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

      • Temps de parole : Modèle de base

    5. Dossier parlementaire n°7968 : Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

      • Rapporteur : Monsieur Charles Margue
      • Temps de parole : Modèle de base

    6. Dossier parlementaire n°8174 : Projet de loi portant 1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ; 2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; 3° modification du Code de procédure pénale ; 4° modification du Nouveau Code de procédure civile ; 5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués Application de l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés : sans rapport et sans débat

Freitag 16 Juni 2023

Samstag 17 Juni 2023

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Sonntag 18 Juni 2023

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Semaine 23 - Juni 2023
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