4070

Motion Refusé(e)

Augmentation de l'indemnité des soldats volontaires de sorte à correspondre au moins au salaire minimum

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A propos du dossier

Augmentation de l'indemnité des soldats volontaires de sorte à correspondre au moins au salaire minimum

Document de dépôt
4070 Refusé(e)
Letztes Update · 14.06.2023
Vote
14.06.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.02.2023
Date d'évacuation
14.06.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.02.2023 Déposé(e) en séance publique n°32 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
07.02.2023 Passage en Conférence des Présidents
Renvoi en commission (02.03.2023) 		Conférence des Présidents
02.03.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
 Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
14.06.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°52
Rejetée par 52 voix contre 6 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés
14.06.2023 Augmentation de l'indemnité des soldats volontaires de sorte à correspondre au moins au salaire minimum
Séance publique N° 52
Point N° 2

Récapitulatif des votes