7937

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 5° la loi du [XXX] relative aux aides individuelles au logement

Résumé du dossier
7937 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 27.09.2023
Premier vote constitutionnel
21.07.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Henri Kox
Datum der Einreichung
24.12.2021
Ausschuss
Berichterstatter
Semiray Ahmedova

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.12.2021 Déposé Henri Kox
24.12.2021 Commission pressentie Commission du Logement
06.01.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
06.01.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte - Organisation des travaux Commission du Logement
13.01.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-07-2023

Commission du Logement
10.03.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
11.04.2022 Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2022) Chambre des Salariés
08.06.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (30.5.2022) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
25.07.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2022) Commission nationale pour la protection des données
03.10.2022 Avis de la Fédération des acteurs social au Luxembourg (28.9.2022) Fédération des acteurs social au Luxembourg
03.10.2022 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (30.9.2022) Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils
06.02.2023 Avis de la Chambre de Commerce (31.1.2023) Chambre de Commerce
15.02.2023 Avis de la Chambre des Métiers (14.2.2023) Chambre des Métiers
06.04.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)

Gouvernement
05.05.2023 Avis de l'Entente des offices sociaux Entente des offices sociaux
25.05.2023 Avis de la Chambre des notaires Chambre des notaires
26.05.2023 Avis du Conseil d'État (26.5.2023) Conseil d'Etat
08.06.2023 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Logement
15.06.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023) Chambre des Salariés
15.06.2023 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Logement
16.06.2023 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Logement
19.06.2023 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Logement
21.06.2023 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen du projet de loi Commission du Logement
30.06.2023 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.6.2023) Commission nationale pour la protection des données
30.06.2023 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation des travaux Commission du Logement
03.07.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

Nouvel intitulé : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

03.07.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
05.07.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
12.07.2023 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission du Logement
13.07.2023 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2023) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
14.07.2023 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (14.7.2023) Chambre de Commerce
17.07.2023 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.7.2023) Commission nationale pour la protection des données
17.07.2023

- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen d'une série d'avis relatifs au projet de loi - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Logement
18.07.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

Nouvel intitulé : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 5° la loi du [XXX] relative aux aides individuelles au logement

18.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
18.07.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
20.07.2023 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.7.2023) Chambre des Députés
21.07.2023 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (20.7.2023) Conseil d'État
21.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°71

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.07.2023

7937 - Projet de loi relatif au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

Séance publique N° 71
31.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2023)

Conseil d'Etat
27.09.2023 Publié au Mémorial A n°611 en page 1

Récapitulatif des votes