8152

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L. 231-6 du Code du travail

Résumé du dossier
8152 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 30.06.2023
Premier vote constitutionnel
13.06.2023
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Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.02.2023 Déposé Georges Engel
09.02.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
22.02.2023 Avis de la Chambre des Métiers (21.2.2023) Chambre des Métiers
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
02.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-04-2023

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.03.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.3.2023) Chambre des Salariés
21.03.2023 Avis de la Chambre de Commerce (6.3.2023) Chambre de Commerce
06.04.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Francine Closener
06.04.2023

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (28.02.2023) et des chambres professionnelles

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
27.04.2023

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Francine Closener
27.04.2023 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.06.2023 8152 - Projet de loi portant modification de l'article L. 231-6 du Code du travail
Séance publique N° 51
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
30.06.2023 Publié au Mémorial A n°343 en page 1

Récapitulatif des votes