4051

Résolution Retiré(e)

Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives

4051 Retiré(e)
Letztes Update · 15.06.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
22.12.2022
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
22.12.2022
Date d'évacuation
15.06.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°28 Fernand Kartheiser
22.12.2022 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.06.2023 Retiré(e) en séance publique n°53
Chambre des Députés
15.06.2023 Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives
Séance publique N° 53

Récapitulatif des votes