4051

Résolution En commission

Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives

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Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives

4051 En commission
Letztes Update · 22.12.2022
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22.12.2022
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Type
Résolution
Datum der Einreichung
22.12.2022

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°28 Fernand Kartheiser
22.12.2022 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

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