4051
Résolution
En commission
Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives
A propos du dossier
Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives
4051
En commission
Dernière mise à jour
·
22.12.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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22.12.2022 | Déposé(e) en séance publique n°28 | Fernand Kartheiser | |
22.12.2022 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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