Séance publique n°7

Heure de questions au Gouvernement

Dossier parlementaire n°5098 : Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapporteur : M. John Schummer

Dossier parlementaire n°4861 : Projet de loi fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification: 1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; 6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours; 7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; 8. de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; 10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Rapporteur : M. John Schummer