Résumé du chapitre "Justice"

Proposition de révision du Chapitre VI. de la Constitution

Objet de la proposition de révision

Il a été décidé de réformer en premier lieu les dispositions ayant trait au fonctionnement de la Justice. Cette réforme a été principalement motivée par deux modifications constitutionnelles récentes relatives aux dispositions de la Cour Constitutionnelle, à savoir :

la première, étant devenue la loi du 6 décembre 2019 et publiée au Mémorial A N° 831 du 10 décembre 2019, a notamment trait à la suppléance des membres effectifs de la Cour Constitutionnelle ;
la deuxième, adoptée en première lecture le 11 février 2020, concerne l’effet des arrêts de la Cour Constitutionnelle.
S’il a été décidé de reprendre quasiment en bloc les dispositions de la proposition de révision n°6030, une différence entre la proposition de révision n°7575 et la proposition n°6030 concerne le statut du ministère public. En effet, une discussion sur le principe de la séparation des pouvoirs et les liens du ministère public avec l’exécutif a mené à la modification de la disposition en question.

L’organisation de l’appareil judiciaire en deux ordres juridictionnels est maintenue. Les deux ordres, judiciaire et administratif, continuent à évoluer sur un pied d’égalité bien que dans des sphères de compétence différentes.

Alors que la Constitution actuelle est silencieuse quant à l’indépendance du parquet, le nouvel article 87 circonscrit avec précision l’indépendance fonctionnelle du parquet en disposant que le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale. En effet, l’indépendance fonctionnelle du parquet ne saurait porter préjudice au droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite, à l’instar de la pratique belge.

Une modification majeure a trait à l’institution du Conseil national de la justice. L’institution de ce nouvel organe s’inscrit dans l’effort d’octroyer davantage de transparence à la justice et de renforcer sa légitimité.

Une des nouveautés du dispositif constitutionnel constitue la consécration de garanties des justiciables dans le cadre des procès en justice.

Il appartient à l’avenir à la Cour Constitutionnelle de connaître des conflits d’attributions. Qui plus est, une loi votée à la majorité qualifiée réunissant au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre des Députés pourra élargir les compétences de la Cour Constitutionnelle.