Question Parlementaire n°4652

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Transferts de salariées conformément à l'article L.127-1 du Code du travail

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Marc Spautz • Ministre du Travail

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.08.2026 Dépôt de la question Sven Clement • Député