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Question Parlementaire n°4573

Question écrite Avec réponse

Versements indus de rémunérations ou d'indemnités

Suivi de la question

Dépôt

2026-08-04

Ben Streff • Député - Chambre des Députés

Réponse

2026-09-08

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.08.2026	Dépôt de la question	Ben Streff • Député	Question
12.08.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation; Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Annexe à la question N°4573 (Question écrite) de Monsieur Ben Streff, Député, concernant Versements indus de rémunérations ou d'indemnités (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
05.09.2026	Délai de réponse dépassé
08.09.2026	Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Réponse