Question Parlementaire n°4462

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Bilan des procédures de déguerpissement depuis la fin du moratoire lié à la pandémie

Suivi de la question

Dépôt

2026-07-15

Réponse

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.07.2026	Dépôt de la question	Ben Streff • Député	Question
23.07.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 15-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 10-09-2026		Annexe à la question N°4462 (Question écrite) de Monsieur Ben Streff, Député, concernant Bilan des procédures de déguerpissement depuis la fin du moratoire lié à la pandémie (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse