Question Parlementaire n°4120

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Mise en oeuvre de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Suivi de la question

Dépôt

2026-05-21

Réponse

En attente de la réponse de

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.05.2026	Dépôt de la question	David Wagner • Député Marc Baum • Député	Question
18.06.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 21-06-2026 Nouvelle date limite de réponse : 01-07-2026		Annexe à la question N°4120 (Question écrite) de Monsieur Marc Baum, Député, et de Monsieur David Wagner, Député, concernant Mise en oeuvre de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse