Question Parlementaire n°4064

Question écrite Avec réponse

Effets du déplafonnement des cotisations pour la Caisse nationale de santé

Suivi de la question

Réponse

2026-06-09

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.05.2026 Dépôt de la question Marc Baum • Député
07.06.2026 Délai de réponse dépassé
09.06.2026 Réponse écrite de Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale