Question Parlementaire n°4018

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Impact de l' "US CLOUD Act" sur les capacités de défense

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Yuriko Backes • Ministre de la Défense

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.04.2026 Dépôt de la question Sven Clement • Député