Question Parlementaire n°3862

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Arrêt CJUE C-210_24 et utilisation de la commande publique comme levier de promotion de la négociation collective

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

En attente de la réponse de

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.03.2026 Dépôt de la question Marc Baum • Député
David Wagner • Député