Question Parlementaire n°3780

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Contactcenter de l'Administration des contributions directes (ACD)

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.03.2026 Dépôt de la question Sven Clement • Député