Question Parlementaire n°3780

Question écrite Avec réponse

Contactcenter de l'Administration des contributions directes (ACD)

Suivi de la question

Dépôt

2026-03-17

Réponse

2026-04-22

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.03.2026	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
17.04.2026	Délai de réponse dépassé
22.04.2026	Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse