Question Parlementaire n°3720

Question écrite Avec réponse

Répartition du Fonds de dotation globale des communes et recettes de l'impôt commercial communal en 2025

Suivi de la question

Dépôt

2026-03-03

Réponse

2026-03-19

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.03.2026	Dépôt de la question	Marc Lies • Député	Question
19.03.2026	Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures	Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures	Réponse