Question Parlementaire n°239

Question orale Avec réponse

Rôle central des justices de paix dans le traitement des affaires civiles et pénales mineures

Suivi de la question

Réponse

2025-06-10

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2025 Dépôt de la question Sven Clement • Député
10.06.2025 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°86 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique n° 86