Question Parlementaire n°2113

Question écrite Avec réponse

Délit de fuite

Suivi de la question

Question

Réponse

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2025 Dépôt de la question Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Carole Hartmann • Députée
19.04.2025 Délai de réponse dépassé
22.04.2025

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures