Question Parlementaire n°2113

Question écrite Avec réponse

Délit de fuite

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2025 Dépôt de la question Carole Hartmann • Députée
19.04.2025 Délai de réponse dépassé
22.04.2025

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice