Question Parlementaire n°1926

Question écrite Avec réponse

Délai de traitement des déclarations d'impôts

Suivi de la question

Dépôt

2025-02-12

Réponse

2025-03-13

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.02.2025	Dépôt de la question	Corinne Cahen • Députée	Question
12.03.2025	Délai de réponse dépassé
13.03.2025	Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse