Question Parlementaire n°1036

Question écrite Avec réponse

Impact de la nouvelle loi sur les associations sans but lucratif

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.07.2024 Dépôt de la question Marc Spautz • Député
Françoise Kemp • Députée
18.08.2024 Délai de réponse dépassé
01.10.2024

Réponse écrite de Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil