Question Parlementaire n°962

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Sociétés à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Dépôt de la question Sven Clement • Député
08.07.2024

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme