Question Parlementaire n°19

Question écrite Avec réponse

Protection des données dans le cadre d'une affaire juridique

Suivi de la question

Réponse

2023-12-13

Elisabeth Margue • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.11.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député
13.12.2023 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice