Question Parlementaire n°19

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Protection des données dans le cadre d'une affaire juridique

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.11.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député