Question Parlementaire n°16

Question écrite Avec réponse

Gestion du numéro d'identification à la TVA via MyGuichet

Suivi de la question

Dépôt

2023-11-10

Réponse

2023-12-07

Gilles Roth • Ministre - Ministère des Finances

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.11.2023	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
07.12.2023	Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse