Question Parlementaire n°8350

Question urgente Avec réponse

Vote dans le cadre du " Chat Control "

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.09.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député
02.10.2023 Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Sam Tanson • Ministre de la Justice