Question Parlementaire n°8222

Question écrite Avec réponse

Confédération Européenne d'Experts en Évaluation et Réparation du Dommage Corporel

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.08.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député
09.09.2023 Délai de réponse dépassé
11.09.2023

Réponse écrite de Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé, Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale

Paulette Lenert • Ministre de la Santé
Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale