Question Parlementaire n°8004

Question écrite Avec réponse

Refus de remboursement d'un certificat médical

Suivi de la question

Réponse

2023-07-04

Claude Haagen • Ministre - Ministère de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député
19.06.2023 Délai de réponse dépassé
04.07.2023 Réponse écrite de Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale