Question Parlementaire n°7779

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Clauses abusives en droit de la consommation

Suivi de la question

Dépôt
2023-03-16
Sven Clement • Député - Chambre des Députés
Réponse
En attente de la réponse de Paulette Lenert • Ministre - Ministère de la Protection des consommateurs

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.03.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député