Question Parlementaire n°7618

Question écrite Avec réponse

Refus de l'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Suivi de la question

Réponse

2023-03-21

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de Description Intervenant Liens et Documents
16.02.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député
16.03.2023 Délai de réponse dépassé
21.03.2023 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice