Question Parlementaire n°7445

Question écrite Avec réponse

Obligation de présenter un numéro de compte bancaire luxembourgeois dans le cadre d'une demande RPGH ou REVIS auprès du FNS

Suivi de la question

Dépôt

2023-01-05

Réponse

2023-01-13

Corinne Cahen • Ministre - Ministère de la Famille et de l'Intégration

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.01.2023	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
13.01.2023	Réponse écrite de Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration	Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration	Réponse