Question Parlementaire n°7382
Question écrite
Avec réponse
Accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Suivi de la question
Dépôt
2022-12-15
Nathalie Oberweis •
Députée - Chambre des Députés
Réponse
2023-01-17
Sam Tanson •
Ministre - Ministère de la Justice