Question Parlementaire N°7236

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Conservation des données

Suivi de la question

Dépôt
Réponse
En attente de la réponse de Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.11.2022 Dépôt de la question Sven Clement
Sam Tanson
Marc Goergen