Question Parlementaire n°7223

Question écrite Avec réponse

Refus de donner aux autorités judiciaires son code de déverrouillage de téléphone portable

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.11.2022 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
22.12.2022 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Sam Tanson • Ministre de la Justice