Question Parlementaire n°350

Question orale Avec réponse

Traitement, par les offices sociaux des notifications envoyées par les fournisseurs d'énergie concernant les clients résidentiels en défaillance de paiement

Suivi de la question

Question

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Réponse

2022-10-18

Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.10.2022	Réponse orale de Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration apportée lors de la séance publique n°5	Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration	Séance publique n° 5 Point n° 21
18.10.2022	Dépôt de la question	Djuna Bernard • Députée Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration