Question Parlementaire N°166

Question élargie Avec réponse

Inscription d'une troisième option dans le registre de l'état civil

Suivi de la question

Dépôt
2022-10-18
Dan Biancalana • Député - Chambre des Députés
Réponse
2022-11-22
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.10.2022 Dépôt de la question Dan Biancalana
Sam Tanson
22.11.2022 Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°14 Sam Tanson
22.11.2022 Inscription d'une troisième option dans le registre de l'état civil
Séance publique N° 14