Question Parlementaire n°6280

Question écrite Avec réponse

Procès-verbaux dressés contre des automobilistes

Suivi de la question

Réponse

2022-06-22

Henri Kox • Ministre - Ministère de la Sécurité intérieure

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.06.2022 Dépôt de la question Sven Clement • Député
22.06.2022 Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure