Question Parlementaire n°5297

Question écrite Avec réponse

Enregistrement des procès pénaux

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

2021-12-14

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.11.2021 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
Gilles Roth • Député
14.12.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice