Question Parlementaire N°4318

Question écrite Avec réponse

Réforme de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière

Suivi de la question

Dépôt
2021-05-20
Claude Haagen • Député - Chambre des Députés
Réponse

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.05.2021 Dépôt de la question Claude Haagen
Taina Bofferding
Sam Tanson
18.06.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur Taina Bofferding
Sam Tanson