Question Parlementaire n°4318

Question écrite Avec réponse

Réforme de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.05.2021 Dépôt de la question Claude Haagen • Député
18.06.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Sam Tanson • Ministre de la Justice