Question Parlementaire n°4142

Question écrite Avec réponse

Fouille numérique des appareils électroniques des demandeurs de protection internationale

Suivi de la question

Dépôt

2021-04-22

0 Auteurs

Réponse

2021-05-31

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.04.2021	Dépôt de la question		Question
18.05.2021	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Jean Asselborn • Ministre de l'Immigration et de l'Asile Jean Asselborn • Ministre de l'Immigration et de l'Asile	Annexe à la question N° 4142 (Question écrite) de Monsieur David Wagner, Député concernant Fouille numérique des appareils électroniques des demandeurs de protection internationale (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
22.05.2021	Délai de réponse dépassé
31.05.2021	Réponse écrite de Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Jean Asselborn • Ministre de l'Immigration et de l'Asile	Réponse