Question Parlementaire n°3973

Question écrite Avec réponse

Condamnations suite à une infraction routière

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Date Description Intervenant Liens et Documents
30.03.2021 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
30.04.2021

Réponse écrite de Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Sam Tanson • Ministre de la Justice
François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics