Question Parlementaire n°3973

Question écrite Avec réponse

Condamnations suite à une infraction routière

Suivi de la question

Dépôt
2021-03-30
Dan Biancalana • Député - Chambre des Députés
Réponse

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.03.2021 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
30.04.2021

Réponse écrite de Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics