Question Parlementaire N°3177

Question écrite Avec réponse

Pratiques des huissiers de justice

Suivi de la question

Dépôt
2020-11-19
Marc Goergen • Député - Chambre des Députés
Réponse
2020-12-18
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2020 Dépôt de la question Marc Goergen
Sam Tanson
18.12.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson