Question Parlementaire n°3177

Question écrite Avec réponse

Pratiques des huissiers de justice

Suivi de la question

Réponse

2020-12-18

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
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19.11.2020 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
18.12.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice