Question Parlementaire N°2966

Question écrite Avec réponse

Travaux de réforme appelés "paperless justice"

Suivi de la question

Dépôt
2020-10-08
Paul Galles • Député - Chambre des Députés
Réponse
2020-10-28
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.10.2020 Dépôt de la question Paul Galles
Sam Tanson
28.10.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson