Question Parlementaire n°2966

Question écrite Avec réponse

Travaux de réforme appelés "paperless justice"

Suivi de la question

Réponse

2020-10-28

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
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08.10.2020 Dépôt de la question Paul Galles • Député
28.10.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice